Brève 8 mai

Dernier ajout : 8 mai 2013.

Critiques du projet d’amendement de la loi foncière (Tien Phong) : Le ministère des finances vient d’envoyer plusieurs documents au Premier ministre et au ministère des ressources naturelles et de l’environnement pour s’exprimer à propos du projet d’amendement de la loi foncière. Par rapport à la loi actuelle, le projet est plus détaillé mais ne comporte pas assez de nouveautés. Le nouveau cadre juridique ne permettrait pas de résoudre les problèmes en matière d’expropriation et d’indemnisation, de règlement des litiges fonciers, de complexité des formalités administratives et de lutte contre la corruption.
En particulier, le projet d’amendement de la loi foncière vise à élargir les tâches et les attributions du ministère des ressources naturelles et de l’environnement en matière de gestion foncière, ce qui causerait des doublons de compétences avec certains autres services. Par exemple, la tarification des terres relève actuellement de la compétence des services des Finances, le notariat et la certification des actes fonciers des services de la Justice, la délivrance du permis de construire des services de la Construction. Le vice-ministre des finances Nguyen Huu Chi déclare que le projet manque d’une étude globale. Le ministère des finances demande même la suppression de l’article 24 du projet qui prévoit la création d’un réseau national des organismes de gestion foncière et de services fonciers publics. On estime qu’un tel système nécessiterait le recrutement d’environ 2 000 personnes.