Défense et illustration des libertés publiques au Vietnam ...Michel (...)

Dernier ajout : 1er mars 2014.

Défense et illustration des libertés publiques au Vietnam : un pays à la croisée des chemins.


Par Michel Prouzet, Avocat au Barreau de Paris (24 février 2014)

Tout semble avoir été dit sur l’état des libertés publiques au Vietnam, mais il y a lieu quand même de revenir sur le sujet pour tenir compte de certaines données nouvelles, à commencer par le fait que le pays a mis en place une importante réforme constitutionnelle le 28 novembre 2013 ; une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2014, sous la forme d’une révision générale du précédent texte constitutionnel en date du 15 avril 1992.

Cet évènement constitutionnel mérite d’être souligné car il dépasse largement le seul domaine de la technique juridique et parce qu’il pourrait avoir une incidence notable, directe ou indirecte, sur la vie quotidienne des citoyens. Sa prise en compte permet en tout cas de prendre la mesure du concept de libertés publiques, tel que mis en œuvre au Vietnam.

Mais tentons de définir tout d’abord ce dernier concept. Car le fait est qu’il peut faire l’objet d’interprétations différentes d’un pays à un autre ; au surplus, au sein d’un même pays donné, il peut aussi être défini de manière divergente d’un groupement social à un autre. On relèvera toutefois, s’agissant dudit concept, l’existence d’une approche minimale commune au plan mondial, grâce à l’adoption le 16 décembre 1966 par l’Assemblée Générale des Nations Unies de deux « Pactes internationaux » ; l’un sur les « droits civils et politiques », l’autre sur les » droits économiques, sociaux et culturels ». Le Vietnam a adhéré à chacun d’eux le 24 septembre 1982, comme d’ailleurs la presque totalité des Etats membres des Nations Unies. Peut-être parce que le terme de « droits » a été préféré, dans le libellé des deux Pactes, au terme moins consensuel de « libertés politiques ». C’est dire que le pays s’est engagé juridiquement, mais dans le respect toutefois de sa souveraineté, à respecter les droits proclamés dans ces deux pactes : droit à la liberté et à la sécurité, à la liberté de pensée, de conscience et de religion notamment pour ce qui est des « droits civils et politiques » ; droit, entre autres, au travail, à la syndicalisation, à l’éducation et à un niveau de vie satisfaisant au titre du pacte sur les « droits économiques, sociaux et culturels ».
Le moment semble venu, suite à l’importante révision constitutionnelle de 2013, de prendre la mesure de l’attention prêtée par le pouvoir constituant et législatif vietnamien au concept de libertés publiques.

Il n’y a pas lieu, certes, d’accorder aux règles constitutionnelles du pays une autorité qu’elles ne peuvent avoir dans un pays se voulant être une démocratie socialiste. Le fait est que la fonction d’une constitution dans une telle démocratie n’est certainement pas la même que dans d’autres pays, et notamment les pays « occidentaux », lesquels vouent un respect presque religieux parfois (comme aux Etats-Unis), à la notion de constitution. Dans la République socialiste du Vietnam, la constitution n’est pas le texte suprême, doté d’une suprématie à toute épreuve garantie par un système de contrôle de la constitutionnalité, destiné à empêcher l’entrée en vigueur de lois ou d’autres textes non - conformes à la constitution. Elle n’est pas seulement une solennelle proclamation servant à clarifier et organiser le jeu et le rôle des pouvoirs publics. Elle est plutôt, sinon surtout, un document à caractère programmatif, destiné à faire le point sur les progrès accomplis et encore à accomplir sur la voie d’une société plus juste du point de vue économique et social.

Reste que la constitution demeure, au Vietnam, un bon indicateur de la manière dont les libertés publiques peuvent (ou doivent ?) être respectées ou mises en œuvre pour peu qu’elles portent sur des droits économiques ou sociaux, sinon politiques. Aussi bien l’examen des libertés publiques dans le pays de l’Oncle Ho gagne-t-il à être fondé sur la constitution, quitte, une fois cette chose faite, à examiner la manière dont la volonté du pouvoir constituant se traduit dans la réalité de la vie quotidienne, c’est-à-dire dans les relations entre administration et administrés, entre pouvoir judiciaire et justiciables, ou encore entre les divers groupes sociaux.

Compte tenu de ce très bref rappel des sources du droit dans la République Socialiste du Vietnam, quel est donc l’état des libertés publiques dans ce pays ?

A cette question une réponse tranchée s’impose : le pays est à la croisée des chemins.

Cette observation se vérifie à la lecture des textes constitutionnels, mais d’autres indicateurs de la vie politique vietnamienne, tels les lois, les décisions gouvernementales et la jurisprudence des tribunaux doivent aussi être pris en compte pour prendre la mesure des libertés publiques.

A ce stade, il en ressort que le pays reste peu disposé de toute évidence et du moins dans le court terme, à se ranger dans le camp des pays dits « occidentaux ». Parce qu’elles ne lui paraissent pas en mesure de garantir le bien-être matériel des populations, les libertés individuelles telles que les glorifient ces pays ne méritent pas d’être honorées et protégées comme elles le sont à Paris ou à Washington, voire dans certains pays de l’ASEAN, tels les Philippines ou la Thaïlande. Tout au contraire, ceux qui les vantent, à l’intérieur des frontières du pays, sont souvent considérés comme de vils thuriféraires d’une politique peu favorable au progrès social et peu propice au développement du Vietnam, un pays ayant encore à se forger un avenir économique prospère, à l’abri de luttes politiques stériles.

Aussi bien, la défense des libertés publiques, même au sens onusien (donc restrictif) du terme, ne peut être acceptée et mise en œuvre que sous le strict contrôle de la puissance publique. Il appartient donc forcément à cette dernière de s’assurer que les défenseurs des libertés en question ne peuvent tirer exagérément profit des espaces de liberté (notamment libertés d’expression, de réunion, d’accès aux médias, de religion ou d’accès à la justice) sous peine de contrecarrer des politiques gouvernementales conçues pour assurer le développement économique et social du pays, et aussi pour honorer la mémoire de ceux qui ont fait du Vietnam ce qu’il est de nos jours.

On peut comprendre cette approche gouvernementale à défaut d’y adhérer.

Dès lors, on se doit d’en illustrer la portée en commençant par essayer de comprendre (un peu à l’instar de l’avocat défendant son client au pénal…), les raisons qui commandent le maintien sous surveillance de certaines libertés publiques. Au vu desdites raisons, on se devra ensuite de se référer aux dispositions constitutionnelles et juridiques en vigueur et aussi aux engagements internationaux du pays pour avoir un aperçu, forcément sommaire compte tenu des dimensions très limitées du présent article, des libertés publiques dans la République Socialiste du Vietnam.

• Encadrement compréhensif des libertés publiques de type « occidental »

Il est exact que les acquis sociaux, comme ceux susceptibles d’être qualifiés d’acquis « historiques », en écho au passé révolutionnaire du pays, peuvent être menacés en cas de relâchement du contrôle des conditions d’exercice des libertés individuelles ou des libertés publiques en général.

Tout relâchement peut en effet conduire au renforcement de forces conservatrices, soucieuses de fonder le développement économique du pays sur un système d’économie de marché favorisant les intérêts d’une minorité au détriment de ceux de la majorité, ces forces pouvant aussi être oublieuses du riche passé historique et nationaliste du pays.

Ce dernier aboutissement est probable.

En effet, d’un côté, tous ceux qui avaient participé aux luttes anti-coloniales, ou au combat contre des forces étrangères, prennent de l’âge ou disparaissent tout simplement, tel le Général Giap en 2013. En outre, ceci est moins anecdotique que cela en a l’air, la jeunesse du pays semble plus intéressée, comme ce fut le cas à Moscou lors de la chute de l’Union Soviétique en 1990, par l’ouverture du premier McDonald à Ho Chi Minh Ville en 2014 que par le dogme marxiste de la lutte des classes…

Plus généralement, certaines libertés, notamment les libertés de réunion ou d’expression, peuvent mettre à mal les conquêtes sociales, politiques et nationales héritées d’un passé récent. Point n’est besoin d’être grand clerc pour se rappeler que le corps électoral est d’humeur changeante et qu’il peut avaliser tous les retournements possibles de situation. L’histoire politique des pays « occidentaux » le rappelle, comme celle de l’Union Soviétique, ainsi que, de nos jours, celle du grand voisin chinois dont l’humeur changeante, de source autorisée, n’est pas sans inquiéter certains décideurs politiques vietnamiens. Et puis, il y a le problème de la liberté religieuse. Si celle-ci n’était pas soumise à certaines formes de surveillance, l’activisme de certains membres d’une organisation bouddhiste pourrait être le terreau sur lequel pourraient prospérer diverses formes de contestation politique comme ce fut le cas dans l’histoire du Vietnam à l’époque de la guerre dite d’Indochine. Au demeurant, depuis ce temps là, la religion n’est jamais restée bien loin de la vie politique vietnamienne et nombreux sont les citoyens (y compris des communistes) à ne voir guère de contradiction entre leurs convictions politiques et leurs sentiments, au point parfois de faire le sacrifice de leur vie comme ce moine bouddhiste qui s’immola par le feu en 1963 pour protester contre certains aspects de la politique des autorités d’alors au Vietnam sud.

Ce rapide survol des forces susceptibles de contrecarrer la voie du développement selon les stratégies gouvernementales serait incomplet si l’on omettait le cas particulier des avocats. Nombreux sont ceux d’entre eux dans le monde ou dans l’histoire (pensons seulement à Gandhi ou à Nelson Mandela) à avoir, à tort ou à raison, la fibre contestataire, à force de vouloir défendre ceux qui se rebellent contre l’autorité établie… Aussi bien, on comprend, mais dans une certaine mesure seulement, que des précautions contraignantes soient prises par l’autorité gouvernementale, pour s’assurer de leur loyauté politique.

Au vu de ce qui précède, on concevra bien volontiers qu’il y a effectivement un risque, pour des gouvernants soucieux de maintenir un cap axé sur le développement et sur l’égalité des chances de toutes les parties prenantes au développement, à vouloir reconnaître à tous le droit de critiquer l’ordre établi sans chercher à comprendre le pourquoi et le comment des choses. Surtout lorsque cet ordre établi se pare de toutes les vertus de la démocratie populaire, qu’il a été bâti sous la direction d’un parti politique, le Parti Communiste Vietnamien, comptant près de 4 millions de membres, ce qui n’est pas rien, et qu’il s’appuie dans les grandes occasions sur le vote quasi unanime des députés (la dernière réforme constitutionnelle, celle du 28 novembre 2013, a été adoptée par 486 députés sur un total de 488 inscrits).

En définitive, dans le Vietnam actuel, l’encadrement très strict des libertés publiques (dont on verra par la suite les composantes sur lesquelles il repose), est compréhensible. Il serait donc malséant de s’en prendre à lui, bille en tête.

Après tout, celui-ci laisse quand même entrevoir des espaces de libertés. Le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies l’a reconnu suite à la publication, le 31 octobre 2013, sous la plume de divers ministres et dirigeants vietnamiens, d’un rapport sur les libertés publiques intitulé « Universal Periodic Review ». C’est à la suite de la publication de ce rapport que le pays a été hissé, pour la première fois de son histoire, au rang de membre du Conseil du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (« Human Rights Council ») pour un mandat au cours des années 2014 - 2016. S’il est vrai que cette reconnaissance s’explique certainement plus par l’apport du pays à la mise en oeuvre de certains droits économiques et sociaux correspondant à ceux rencontrés dans une économie de marché, il y a là un point de départ potentiel pour de plus amples développements dans le domaine des libertés tout court.

En outre, si ces dernières continuent d’être assujetties à des conditions restrictives évidentes, force est d’admettre, en comparant le pays à d’autres se réclamant du communisme tels la Chine, ou Cuba ou le Laos, et à plus forte raison la Corée du Nord, que le régime politique et constitutionnel repose sur une organisation étatique et sociétale qu’on pourrait qualifier de sui generis, dès lors qu’on ne la rencontre nulle part ailleurs.

Il est en effet patent que l’encadrement des libertés publiques au Vietnam ne signifie pas pour autant leur étouffement. C’est en ce sens que l’expression sui generis se justifie. Aussi bien, si la constitution du pays, dans sa dernière mouture en date du 28 novembre 2013, reste peu diserte sur le concept de libertés individuelles, il n’en demeure pas moins que le texte constitutionnel, tel qu’entré en vigueur le 1er janvier 2014, pourrait ouvrir la voie un jour prochain à des évolutions susceptibles d’aller dans le sens d’un plus grand pluralisme politique.

Il n’est pas interdit de le penser. Ni de le souhaiter d’ailleurs…

La constitution du pays : un programme d’actions potentiellement favorable
au développement des libertés publiques

Dans sa rédaction actuelle, la constitution du pays fait penser à une bouteille à moitié pleine, donc à moitié vide également. Ces deux aspects d’une même réalité gagnent à être soulignés.
Commençons par l’aspect que certains lui reprochent le plus ; à savoir le peu de cas que fait la constitution des libertés dites individuelles ; celles qui correspondent en gros aux droits civils et politiques répertoriés dans le Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966 sous cet intitulé. Récemment, on pouvait lire ceci sur le site internet de Wikipedia : « Le pays se modernise, et les relations commerciales et diplomatiques se développent, mais ce qui ne bouge pas, ou presque, c’est la chape de plomb qui pèse sur la société civile et sur les minorités ethniques et religieuses. Les libertés d’expression et de réunion sont niées et toute forme d’opposition est muselée. Seule la religion « officielle » est tolérée et les principaux dirigeants de l’Église bouddhiste unifiée du Vietnam sont toujours placés en résidence surveillée. Seul signe d’ouverture, le bonze Nhất Hạnh, en exil depuis 1966, a officiellement pu effectuer une tournée « diplomatique » dans le pays ». De son côté, la Fédération des « Églises d’Asie » devait relever récemment, dans son billet en date du jour même de l’adoption de la dernière grande réforme constitutionnelle (le 28 novembre 2013), que « la constitution renforce le rôle dirigeant du Parti communiste au sein de l’État et de la société », sous-entendant par là que seul le parti communiste a le droit d’exister et que la répression des opposants politiques et des militants ne faiblit pas vraiment. C’est ce qui ressort du nouveau dispositif constitutionnel, où il est notamment dit en substance que le Parti communiste vietnamien est la force dirigeante de l’État et de la société, qu’il est intimement associé au peuple, et que les organisations du Parti et ses membres mènent leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la loi.
S’agissant maintenant, à l’inverse, de la défense des composantes constitutionnelles favorables à une plus grande ouverture du pays, en particulier en matière de droits économiques et sociaux, des progrès incontestables sont à relever. C’est ce par quoi se caractérise l’autre moitié du bassin versant du régime politique vietnamien ; celle favorable aux droits économiques et sociaux et aussi, bien qu’à un degré moindre comme on le sait, aux droits civils et politiques. Sur ce point, il y a lieu de commencer par relever la résistible ascension constitutionnelle du pays vers une ouverture politique et économique plus marquée.
Le Vietnam a connu quatre constitutions différentes, sans compter des révisions constitutionnelles de moindre ampleur. Les trois premières constitutions n’ont jamais été tout à fait appliquées du fait de la guerre ou d’une ambition démesurée. Elles eurent donc une influence assez faible sur la vie des vietnamiens. La constitution de la République Démocratique du Vietnam de 1946 fut adoptée le 9 novembre 1946, dans le contexte du début de la Première Guerre d’Indochine d’indépendance. Sa promulgation aura surtout été un acte politique destiné à faire état de l’indépendance du pays à la face du monde. Quant à la constitution de la République Démocratique du Vietnam de 1959, entrée en vigueur le 1er janvier 1960, elle ne fut jamais vraiment appliquée à cause des guerres. Elle fut marquée par l’influence soviétique. Quant à la constitution de la République Socialiste du Vietnam de 1980, telle qu’adoptée le 19 décembre 1980, afin de prendre en compte la réunification de 1975, elle fut influencée par le droit soviétique et elle vit le pays intégrer le terme socialiste dans son intitulé. Mais ce dernier texte voulut assigner des obligations à l’État vietnamien qu’il ne pouvait manifestement pas remplir comme le plein emploi ou la prospérité pour tous. Aussi bien, elle fut remplacée par la constitution du15 avril 1992, adoptée dans le sillage de la fameuse « Đổi mới » (rénovation) de 1986 restée célèbre comme le signal de la nouvelle politique de libéralisation économique du pays. Le texte de 1992 fut révisé en 2001, puis comme on le sait, par l’importante révision du 28 novembre 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Les nouvelles proclamations constitutionnelles mettent désormais l’accent, pour la première fois dans l’histoire du pays, sur le statut et le rôle des entreprises et des entrepreneurs tout en affirmant que les citoyens ont le droit de travailler, de choisir leur profession et leur lieu de travail. Pour le constituant vietnamien, l’État a désormais pour rôle, dans une économie de marché, d’édifier et de perfectionner les institutions économiques, de réguler l’économie en respectant les principes du marché, de désigner et de définir les titulaires des pouvoirs et leurs responsabilités, de resserrer les liens économiques entre régions et d’assurer l’unité de l’économie nationale. S’agissant du droit de propriété, dont on sait qu’il est à terme le meilleur propagandiste des libertés individuelles, il fait l’objet de toutes les attentions du pouvoir constituant, puisque plusieurs formes de propriété sont reconnues et que la propriété privée et les droits de succession sont légitimés. Quant aux biens que les personnes physiques et morales affectent à leurs activités professionnelles et commerciales, ils sont protégés par la loi et ne sont pas nationalisables. La Constitution affirme aussi que la terre, l’eau, les minerais, les ressources maritimes, l’air et autres ressources naturelles, ainsi que les biens investis et gérés par l’État, sont des biens publics appartenant à l’ensemble du peuple.

Au surplus, l’impression prévaut, (un peu comme si le constituant avait lu nos observations sur le droit foncier vietnamien dans le n°daté avril 2013 de la présente revue), que les droits fonciers privatifs sortent clarifiés, sinon renforcés grâce à la toute dernière réforme constitutionnelle [1]. On est en droit de conclure que l’État ne peut plus exproprier des terres que pour des raisons de défense, de sécurité et de développement socioéconomique dans l’intérêt national et de la société, ainsi qu’en cas de situation d’urgence ou pour la prévention et la lutte contre les catastrophes naturelles.
En outre, certains droits à caractère social sortent aussi renforcés. La constitution n’affirme-t-elle pas que tous les citoyens ont le droit aux soins et à un accès égal aux services de santé et que tout un chacun a l’obligation de respecter la réglementation sur la prévention et le traitement des maladies ? Enfin, s’agissant de la protection de l’environnement, la constitution reconnaît le droit de tous les citoyens de vivre dans un environnement sain. Tout un chacun a le devoir de protéger l’environnement et l’État doit prendre des politiques de protection de l’environnement, de gestion et d’emploi efficient et durable des ressources naturelles ; il doit aussi veiller à la prévention et à la lutte contre les catastrophes naturelles, ainsi qu’à la résilience au changement climatique.
Au vu de ces proclamations, et plus précisément de celles d’entre elles visant à mettre en place un capitalisme d’Etat, il en ressort qu’un pas important vient d’être franchi sur la voie d’une meilleure prise en compte de certaines libertés publiques. Reste néanmoins qu’en raison de l’absence d’un système de contrôle de constitutionnalité des lois (et des règlements !), le pays n’est pas encore à l’abri de retours en arrière opérés par le législateur ou par des autorités titulaires du pouvoir réglementaire… S’il est vrai que désormais le pays est mieux engagé que par le passé sur la voie des droits de l’homme (et notamment, répétons-le, des droits économiques et sociaux de ses citoyens), des progrès sont encore à faire. Des hommes de loi le rappellent.

• Vers un assujettissement du législateur et de l’autorité réglementaire à la constitution ?

On ne peut attendre d’un texte constitutionnel, aussi claires soient ses dispositions, qu’il réussisse à modifier radicalement et rapidement un système juridique donné s’il n’est pas accompagné d’un mécanisme de contrôle de la conformité à la constitutions des textes de nature législatif et réglementaires.

Pour l’heure, on n’en est pas encore là. D’une part, l’héritage législatif des années antérieures est encore bien présent. D’autre part, pour la science juridique vietnamienne, la dernière volonté des représentants du peuple, donc le Parlement, ne saurait être bridée par un organisme ayant le pouvoir de s’opposer à elle. Rappelons à cet égard, que les pays communistes répugnent à un tel aboutissement.

Aussi bien, quand bien même le pouvoir constituant soit sur la voie d’une plus grande ouverture en faveur des libertés publiques, des blocs de résistance sont toujours en place.

Ainsi en est-il en matière d’administration de la justice.

En l’espèce, la justice reste largement soumise au pouvoir et la bonne vieille séparation des pouvoirs, tant vantée par Montesquieu et par les régimes politiques « occidentaux », reste largement ignorée. Le fait est par exemple que le Code Pénal vietnamien, en date de 1999 et modifié en 2009, précise toujours, en son article 1er, que « sa mission est de protéger le régime socialiste », avant même de faire respecter la loi. Avec cet article, le parquet, le barreau, les juges sont donc bien aux ordres de la chancellerie, qui elle-même est aux ordres du pouvoir ; et cela d’autant plus que ce même code pénal contient toujours d’autres restrictions patentes peu favorable aux libertés individuelles. Tel est le cas par exemple de l’article 79 qui donne une définition très large de ce qui touche à la subversion ou au mouvement insurrectionnel ; de l’article 88 qui en fait de même pour la « propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam » ; ou encore de l’article 258 qui expose à des peines allant du simple avertissement jusqu’à trois ans de « rééducation », toute personne qui abuserait de sa liberté d’expression, de presse, de religion, d’association ou de toute autre liberté.

Le devoir de compréhension envers le système de gouvernance du pays, tel qu’il a été précédemment recommandé, doit cependant conduire à espérer que dans un avenir pas trop éloigné un système de contrôle de la constitutionnalité des lois sera mis en place qui permettra de subordonner le pouvoir législatif au respect du pouvoir constituant. Pour l’heure ce n’est pas le cas, mais qui sait si les avancées de ce thème de bonne gouvernance au sein du système constitutionnel du grand pays voisin du Nord ne convaincront pas les décideurs vietnamiens de l’opportunité de se rapprocher de cette mécanique constitutionnelle encore inédite ?

On murmure que dans la République Populaire de Chine, où la vie politique et citoyenne est aussi guidée par un puissant parti communiste, l’idée du contrôle de constitutionnalité fait son chemin…

Notes

[1Cf. Michel Prouzet, « L’obscure clarté de l’aménagement foncier au Viêtnam », dans Perspectives France -Viêtnam, Paris, n°85, avril 2013, pp. 9 - 13