La déclaration du premier ministre Pham Van Dong du 14 septembre (...)

Dernier ajout : 1er octobre 2012.

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Comme suite à la demande de plusieurs amis, vous trouverez en PJ l’article en français de Joële Nguyên Duy Tân
demandé et traduit par la BBC service vietnamien de Londres :

http://www.bbc.co.uk/vietnamese/forum/2012/09/120914_phamvandong_note.shtml

La déclaration du premier ministre Pham Van Dong du 14 septembre 1958
Pour Grotius, juriste hollandais, au 17ème siècle, la mer appartenait à tous. A la même
époque, dans une analyse pertinente que l’on pourrait qualifier de prémonitoire, Sir
Walter Raleigh, écrivait : « Qui tient la mer tient la richesse du monde, qui tient la richesse du monde tient le monde ».

A partir du milieu du 20ème siècle, de nombreux États riverains de la mer ont adopté
cette analyse. Les enjeux géostratégiques et économiques sont devenus de plus en
plus visibles.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, entrée en vigueur en
novembre 1994, consacre la souveraineté des Etats sur leur mer territoriale mais
surtout le droit d’exploiter les eaux, fonds et sous-sols sur une zone économique
exclusive de 200 milles nautiques (370 kilomètres) à partir de leurs côtes.
La réglementation par le droit international de l’appropriation des richesses
halieutiques, minérales, pétrolières a conduit à l’émergence d’une multitude de
conflits entre États riverains.

A tel point que « L’Atlas géopolitique des espaces maritimes » écrivait en 2010 : « Au
cours des cinquante dernières années, plusieurs dizaines de millions de kilomètres carrés d’espaces maritimes, auparavant libres de toute souveraineté, sont passés sous le contrôle des États, réalisant ainsi la plus grande conquête territoriale de tous les temps ».

Pour les États, il s’agit désormais, tout en tenant compte des enjeux militarostratégiques, de protéger les zones d’approvisionnement et de sécuriser les voies commerciales et d’approvisionnement.

La Chine qui a perçu tous les intérêts qu’elle pourrait en tirer, revendique
unilatéralement sa souveraineté sur la majeure partie de la Mer orientale, dont les
archipels Paracels et Spratleys, par un tracé dit « langue de boeuf » et par le recours
à la force (occupation des îles Paracels depuis 1974 à la suite d’un combat maritime,
contraire à la Charte des Nations Unies, actes d’hostilité fréquents depuis).
C’est dans ce contexte, et non plus celui qui existait en 1958, qu’il faut analyser le
conflit qui oppose la Chine et les Etats riverains de la Mer orientale, dont le Vietnam,
à propos de la souveraineté sur les Paracels et Spratleys, et plus particulièrement, la
portée juridique, au regard du droit international, de la déclaration du Premier
Ministre Pham Dong de la République démocratique du Vietnam du 14 septembre
1958.

A. Un acte politique dans le contexte de l’époque.
Le 14 septembre 2012, il y aura cinquante-quatre ans, le Premier Ministre Pham
Dong répondait à une déclaration chinoise du 4 septembre 1958 qui fixait à 12 milles
l’étendue de la mer territoriale de la Chine continentale, celle-ci incluant les deux
îles. Il prenait acte en « reconnaissant et approuvant » dans cette déclaration la décision de la Chine. Il ajoutait dans la note que : « Le gouvernement de la RDVN donnera des instructions aux organismes d’Etat responsables pour qu’ils respectent scrupuleusement, en cas de contact en mer avec la RPC, la stipulation sur la largeur de la mer territoriale de 12 milles ».

Pour la Chine, cette déclaration de 1958 doit être considérée comme la
reconnaissance juridique par le Vietnam de la souveraineté de la Chine sur ces deux
îles.
L’enchevêtrement des conflits dans cette région depuis le début du 20ème siècle, rend
extrêmement complexe l’analyse de cette déclaration qui n’est qu’un acte politique et
diplomatique qui ne reconnait pas la souveraineté de la Chine sur les Iles.
1. Lorsque la Chine fait la déclaration du 4 septembre 1958, elle est dans une
situation très conflictuelle avec les Etats-Unis. Il y a eu la guerre de Corée en 1950.
Les attaques des îles de Quemoy et Matsu en 1954-1955 et en 1958 pour obtenir la
libération de Taïwan, ont provoqué la riposte des États-Unis pour protéger Taïwan.
Comme la Chine n’était pas membre des Nations Unies alors que les discussions
pour l’élaboration du droit de la mer commençaient, par sa déclaration, la Chine
affirmait sa souveraineté sur Taïwan et préservait ses revendications sur les deux
iles appartenant au Vietnam.

Mais en droit international, il est clair que cette affirmation de souveraineté n’avait
pas de fondement. A la Conférence de San Francisco de 1951, lors du traité de paix
avec le Japon, 46 États avaient refusé de reconnaître la souveraineté de la Chine sur
les îles malgré ses protestations. Souveraineté qu’elle ne revendiqua pas lors de la
signature du traité bilatéral de paix avec le Japon. De plus, les accords de Genève de
1954 stipulent le respect par les Etats signataires dont la Chine : « l’indépendance, la
souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Vietnam ».

2. Néanmoins, face à cette situation et en raison des relations particulières qui
existaient entre la Chine et le Vietnam du Nord, le premier ministre Pham Van Dong
ne pouvait qu’y répondre. Toutefois, avec beaucoup de diplomatie et de précaution,
à aucun moment, il évoque les deux îles, objet encore actuel du conflit de
revendication de souveraineté entre la Chine et le Vietnam.

Le soutien de la Chine, pendant le conflit de 19 ans qui opposera la RDVN aux Etats
Unis, a « piégé » le gouvernement, comme le reconnaitra plus tard Pham Van Dong.
B. Un acte politique sans portée juridique au regard du droit international.
C’est la thèse que soutient la République Socialiste du Vietnam, rejetant le principe
en droit international invoqué par la Chine : l’estoppel pour obliger la RSVN à
reconnaître la souveraineté de la Chine sur les îles.

1.Lorsqu’en 1958, Pham Van Dong fait cette déclaration , il ne mentionne pas les iles
Paracels et Spratleys, il fait une déclaration unilatérale. Il n’engage pas le Vietnam, il
ne le peut pas. La RDVN n’est pas le gouvernement territorialement compétent : « on
ne peut renoncer à ce sur quoi on n’a pas d’autorité ».
Il faut se souvenir que la Chine ne s’est préoccupée que tardivement de ces iles au
début du 20ème siècle (1909) alors qu’il est avéré que depuis le 18ème siècle, l’Empire d’Annam gérait effectivement ces îles, que par la suite, pendant la période coloniale, la France les administrera, puis après les accords de Genève, l’Etat du Vietnam au Sud, jusqu’en 1975, revendiquera et défendra toujours la souveraineté du Vietnam sur ces îles. Le GRP aura une position similaire, tout en réclamant des négociations avec la Chine, comme le demande désormais le gouvernement vietnamien actuel.

2. Le rejet du principe de l’estoppel par la RSVN.
En droit international, l’estoppel est un principe selon lequel un Etat doit être
considéré comme lié par son comportement antérieur, et dès lors, ne peut faire valoir
une prétention nouvelle, ne peut dire ou faire en contradiction avec ce qu’il avait dit
ou fait auparavant, afin de préserver la sécurité juridique et la confiance entre Etats.
Cependant, l’estoppel ne signifie pas qu’un Etat est tenu par tout ce qu’il a déclaré.
Selon la doctrine, quatre conditions doivent être réunies :
*La déclaration ou la décision doit avoir été prise par une autorité compétente, de
manière claire et non équivoque ;
*L’Etat qui se réclame de « l’estoppel » doit prouver qu’il avait confiance en
l’engagement que l’Etat avait pris et qu’il a agi en conséquence ;
*L’Etat doit apporter la preuve qu’il a subi des dommages ou que l’autre pays en a
tiré des avantages.
*L’Etat qui s’était engagé doit l’avoir fait de manière constante et en tout temps.
Il en résulte que l’Etat doit avoir exprimé sa ferme intention de vouloir être lié par cet
engagement et de vouloir le respecter.

L’analyse que nous avons faite de la déclaration de Pham Van Dong ne peut pas être
constitutive d’estoppel, plusieurs conditions manquent, en particulier, l’intention de
reconnaître la souveraineté de la Chine sur les îles Paracels et Spratleys n’est
aucunement présente dans la déclaration.

Les revendications chinoises ne sont plus celles de 1958. Les intérêts géostratégiques
et économiques dominent la politique chinoise. L’expression de cette volonté de
puissance, en s’appuyant sur un renouveau des valeurs confucéennes, est le moyen
aussi de raviver le nationalisme au sein du peuple chinois auquel répond également
le patriotisme vietnamien.
Tous ces facteurs rendront sans aucun doute très difficile le règlement pacifique de ce
conflit portant sur la souveraineté des Etats en Mer orientale.
Joële NGUYÊN DUY TÂN
Le 9 septembre 2012

— 
Nguyên Duy Tân
Vice Président de l’Alliance internationale
www.allianceinternationale.org
Poésie
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