Procès de Tran To Nga : communiqué de presse de ses avocats

COMMUNIQUE DE MAITRES BOURDON, LEFEBVRE ET REPOLT

AVOCATS DE MME TRAN TO NGA

Les avocats soussignés confirment que leur cliente leur a donné immédiatement instruction d’interjeter appel de la décision rendue.

En effet, le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Evry en ce qu’il a déclaré irrecevable Madame TRAN TO Nga en ses demandes applique une définition obsolète du principe de l’immunité de juridiction, en contradiction avec les principes modernes du droit international et du droit national.

On ne peut que s’étonner que le Tribunal reconnaisse que les entreprises concernées auraient agi sous la contrainte du gouvernement américain alors qu’elles ont répondu à un appel d’offre, ce qu’elles étaient libres de faire ou pas.

Plus grave encore, les préconisations posées par l’administration américaine n’imposaient pas de fabriquer un produit comportant un taux de dioxine aussi élevé que celui de l’Agent orange. Ceci n’a résulté que d’une initiative souveraine et libre des entreprises concernées.

Il est pour le moins singulier que le Tribunal, par une motivation lapidaire, ait ignoré les éléments convergents attestant de la marge de manœuvre des entreprises, excluant toute logique de soumission.

Devant la Cour d’appel, des initiatives devront être prises pour connaître de l’intégralité des communications échangées entre les entreprises et l’administration américaine, ce qui pour l’instant n’a pu être fait que partiellement et avec difficulté, de sorte que la Cour puisse avoir accès à l’intégralité des communications et non pas aux morceaux choisis et proposés de façon opportuniste par les entreprises.

Les avocats soussignés considèrent que le droit est du côté de leur cliente.

Les avocats soussignés espèrent que Madame TRAN TO Nga aura suffisamment de forces au regard des pathologies dont elle est atteinte, pour pouvoir mener son combat jusqu’au bout.

Fait à Paris,

Le 10 mai 2021 William BOURDON, Amélie LEFEBVRE, Bertrand REPOLT

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